Feuilles de Tabac 100% naturelles pour cigarette RYO

Rappel Légal

  • La transformation et la consommation de feuilles de tabac à des fins personnelles et privées est tolérée. (vous avez le droit de faire pousser votre tabac par exemple)
  • La vente des feuilles de tabac brute 100% naturelles, non traitées, non modifiées, non manufacturées et en tant qu'objet de décoration, de parfum ou aromatique est donc tout à fait légale et conforme avec les règles de l'état Français.
  • En revanche il est strictement interdit de faire quelconque commerce des feuilles de tabac modifiées et broyées et/ou sous forme de cigarettes/cigares (monopole d'état). Vous encourez jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amendes (contrebande, jugé au pénal)
  • voici un extrait du texte de loi en vigueur en 2020: : Il est interdit à quiconque de faire profession de fabriquer pour autrui ou de fabriquer accidentellement en vue d’un profit, des cigarettes avec tabac sauf dans les conditions prévues par le décret mentionné aux 2 de l’article 565 (1) ou, lorsque cette fabrication est effectuée au domicile du consommateur dans la limite de ses besoins personnels, par lui-même, par les membres de sa famille par des gens à son service.

 

Nos feuilles de Tabac ne sont vendues qu'a titre de décoration, de feuilles de parfum ou herbes aromatiques. Ce sont des produits d'agriculture non manufacturées vendues à cet effet. 

Nous déclinons toutes responsabilités de l'usage hors cadre légal que vous pourriez faire de nos feuilles de tabac brutes.